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cgv & cgu

 

CGV

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DÉCRIVENT :

Le service de commande en ligne de produits disponibles dans les restaurants Ferst Salade® participants et accessible via le site internet www.ferst-salad.com (ci-après le « Site »),

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le Site auprès de l’un des restaurants à enseigne Ferst Salade® participant (ci-après le « Vendeur » ou le « Restaurant »).

La commande en ligne sur le site aux clients âgés d’au seize (16) ans à la date de passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site www.ferst-salad.com à la date de la Commande par le Client.

 

DÉFINITIONS

 

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d’exploitation du Restaurant à enseigne Ferst Salade® sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits.

Le terme « Commande » désigne la commande passée par un Client sur le Site de Produits disponibles dans les Restaurants Ferst Salade® participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il peut retirer sa commande en restaurant ou bien choisir, de payer directement sur place au restaurant. Il devra payer au comptoir avant le retrait de la commande. Toute commande non payée en ligne est due.

 

1. ACCEPTATION DES CGV

 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d’un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l’acceptation des présentes CGV.

 

2. LES PRODUITS

 

Les Produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site ferst-salade.com le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en Restaurant et de ne jamais les congeler.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

 

3. CRÉATION D’UN COMPTE

 

Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site ferst-salade.com qui lui permettra notamment d’accéder à l’historique de ses Commandes.

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse email.

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien. Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

 

4. PASSATION DES COMMANDES

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande en ce compris de la Commande en Livraison, et l’acceptation expresse par le Client des présentes CGV entraine la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de toutes autres conditions.

4.1. Les Commandes retirées en Restaurant

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en Restaurant le Client devra, après s’être créé un compte selon les conditions détaillées à l’article 3 ci-dessus :

  • se rendre sur le Site ou l’Application et se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
  • sélectionner le Restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande
  • effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
  • valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
  • accepter les CGV,
  • effectuer en ligne le paiement de sa Commande ou sélectionner le paiement sur place au restaurant.
  • se rendre en Restaurant muni impérativement de son numéro de Commande et d’une piece d’identité pour retirer sa Commande.

Le Vendeur envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande.

Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour même de sa validation sur le Site et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant.

Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant ne peut parfois intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa Commande.

 

5. PREUVE DE LA COMMANDE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l’archivage des bons de commandes et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes et Commandes en Livraison, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

 

6. ANNULATION ET MODIFICATION D’UNE COMMANDE

 

6.1. Annulation et modification d’une Commande retirée en Restaurant

Selon les dispositions de l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site ou l’Application est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables.

Aucun Produit ne peut être repris ou échangé ou obtenir un avoir.

 

7. RETRAIT DES PRODUITS

 

Le retrait des Produits dans le Restaurant ne peut se faire qu’à partir de l’heure d’ouverture du Restaurant sélectionné et avant l’heure de fermeture du Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné.

Les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d’ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site www.ferst-salad.com.

Le Client devra retirer ses Produits dans le Restaurant qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site en se munissant de son numéro de Commande figurant sur l’email de confirmation de sa commande.

Le Client ne pourra retirer ses Produits qu’avec son numéro de Commande figurant sur l’email.

Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d’une Commande par le Client, le prix de la Commande sera facturé au Client et la Commande sera annulée.

 

8. RÉCLAMATIONS

 

8.1. – Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en Restaurants devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur, par courrier, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et sur l’email de confirmation envoyé lors de toute Commande ou par email, à contact@ferst-salade.com en mentionnant le nom, prénom, numéro de commande, le nom du restaurant.

Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

8.2. – Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site ou l’Application devra être faite par email à contact@ferst-salade.com

 

9. PRIX

 

Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site et de l’Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

 

10. MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le Restaurant sélectionné (cartes bancaires…).

Les paiements sont réalisés par le biais d’un système fiable et sécurisé de paiement. (Société Stripe)

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

 

11. RESPONSABILITÉ

 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

 

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Les données personnelles collectées sur le Site et sur l’Application sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Ferst Salade®. Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, rendez-vous sur l’onglet « données personnelles »

 

13. INDIVISIBILITÉ

 

La nullité d’une des clauses du présent contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des présentes CGV.

 

14. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bordeaux.

 

CGU

 

ETANT ENTENDU QUE POUR LES BESOINS DES PRESENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHACUN(E) DES TERMES OU EXPRESSIONS FIGURANT CI-DESSOUS AURA LA SIGNIFICATION DONNEE DANS SA DEFINITION CI-APRES. ILS SONT ALORS MENTIONNES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AU SINGULIER OU AU PLURIEL, EN LETTRES MAJUSCULES OU AVEC UNE PREMIERE LETTRE ECRITE EN MAJUSCULE.

 

Application : Le ou les programme(s) propriété(s) de la société Ferst Salade, téléchargeable(s) et exécutable(s) sur un appareil mobile via une plateforme de téléchargement adaptée au système d’exploitation tels que Google Play ou Apple Store et permettant au Client d’effectuer sa Commande auprès d’un restaurant participant qu’il choisira.

 

Client : L’utilisateur du Site Internet ou de l’Application qui souhaite effectuer une Commande de Produits.

 

Commande : La commande passée par un Client sur le Site Internet, de Produits disponibles dans les restaurants Ferst Salade® participants

 

Compte personnel : Le compte que le Client pourra créer via le Site Internet et l’Application, grâce à une adresse email valide, dans le respect des présentes CGU, afin de sélectionner le Restaurant auprès duquel il souhaite Commander et retirer les Produits.

 

Conditions Générales : Les présentes conditions générales d’utilisation (ou CGU) du Site Internet et de l’Application dans leur intégralité, en ce compris les éventuelles annexes.

 

Notification : Tout écrit adressé par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. La date de la Notification est celle du dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux, ou celle de l’acte extrajudiciaire. L’emploi du verbe « Notifier » avec une majuscule désigne le fait pour une Partie d’effectuer une Notification au sens du Contrat.

 

Prestataire : La société Ferst Salade, tête du réseau Ferst Salade, qui met à disposition des Clients et des Restaurants, le Site Internet et l’Application, pour permettre la prise de Commande en ligne.

 

Produits : L’ensemble des produits proposés à la vente sur le Site Internet ou l’Application et disponibles auprès du Restaurant qui sera sélectionné par le Client pour constituer sa Commande.

 

Restaurant : La société d’exploitation du restaurant sous enseigne Ferst Salade, sélectionné par le Client, auprès de laquelle la Commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l’email confirmant la Commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits.

 

Site Internet : fait référence au site www.ferst-salad.com.

 

 

Article 1.  Champ d’application et objet des conditions générales de vente

 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site Internet et à l’Application et son utilisation par le Client, ainsi que les conditions dans lesquels le Client pourra créer le Compte Personnel qui lui servira à effectuer les Commandes en ligne pour les retirer dans le Restaurant de son choix.

 

Le Prestataire met en place le Site Internet et l’Application permettant à des Clients de s’y inscrire et de se mettre en relation avec des Restaurants en vue de passer des Commandes de Produits.

 

Aucune vente de Produits n’est effectuée via le Site Internet ou l’Application. Le Prestataire agit comme simple courtier et se contente de présenter les offres de Produits proposées par les Restaurants. 

 

Article 2.  Acceptation des Conditions Générales

 

Toute inscription ou utilisation du Site Internet et de l’Application implique l’acceptation sans aucune réserve des Conditions Générales par le Client. Lors de la création de son Compte personnel, telle que définie à l’article 5 des Conditions Générales, le Client confirmera son acceptation aux Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet après avoir eu la possibilité de les consulter et de les sauvegarder sur un support durable.

 

En cas de non-acceptation des Conditions Générales, le Client ne pourra pas créer son Compte personnel, nécessaire à la Commande des Produits en ligne.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales seront rendues opposables dans leur totalité au Client, au sens des dispositions du Code de commerce, par leur communication au Client à l’adresse électronique qu’il aura indiqué lors de la création de son compte sur le Site Internet et l’Application ou par l’acceptation de ces nouvelles conditions, en cochant la case prévue à cet effet, lors de sa connexion sur le Site Internet ou l’Application. La version des Conditions Générales applicable est celle disponible sur le Site Internet ou l’Application lors de leur utilisation par le Client.

 

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions.

 

Article 3 – Entrée en vigueur – Durée

 

Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site Internet ou l’Application et pour toute la durée d’utilisation.

 

Article 4 – Création d’un compte – Inscription

 

Il est spécifiquement indiqué, ce dont Le Client reconnaît avoir été informé, que le service de Commandes en ligne nécessite la création d’un Compte personnel par le biais d’une inscription.

 

L’inscription sur le Site Internet et l’Application est offerte à des Clients à titre de consommateurs des Produits. Le Prestataire peut refuser toute inscription et le cas échéant, peut demander toute information complémentaire au Client avant de valider son inscription. Le Client s’engage à renseigner des informations exactes au Prestataire et à informer sans délai le Prestataire de tout changement.

 

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d’associer son identifiant à une adresse électronique valide.

 

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées.

 

Le Restaurant sélectionné ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du Compte personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

 

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse email.

 

En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien « mot de passe oublié » mis à sa disposition par le Prestataire. Le Client recevra alors un email à l’adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.

 

Le Client recevra, après validation de son inscription, un email de confirmation et le récapitulatif de sa souscription comportant un lien et un fichier joint en format .PDF des Conditions Générales.

 

Le Client est informé qu’il pourra à tout moment clôturer le Compte personnel créé. Il lui faudra alors envoyer une demande en ce sens à webmaster@ferst-salade.com

 

4.1 Système d’exploitation – Accès au réseau Internet

 

Le Site Internet et l’Application fonctionnant par le biais d’un accès distant, leur usage nécessite l’accès par le Client à « Internet ». Cet accès Internet devra être fourni par un opérateur de télécommunications tiers sous la seule responsabilité du Client et selon son libre choix. Il le reconnaît et prend par conséquent l’engagement de souscrire un contrat d’accès au réseau Internet lui garantissant toujours un débit suffisant pour permettre le fonctionnement du Site Internet et de l’Application.

 

Le Client devra disposer d’un navigateur web récent permettant l’utilisation optimale du Site Internet et de l’Application.

 

Le Client sera seul responsable de la conclusion de tout contrat nécessaire à l’assistance et à la maintenance des matériels informatiques et du système d’exploitation pouvant être requis pour l’utilisation du Site Internet et de l’Application.

 

4.2 Identifiants

 

Lors du paramétrage initial du compte du Client sur le Site Internet et l’Application, l’identifiant sera généré automatiquement. Il sera demandé au Client de générer un mot de passe de connexion, permettant de se connecter au Site Internet et à l’Application par l’intermédiaire d’ordinateurs, de mobiles, smartphones, tablettes ou tout autre moyen. Il pourra ensuite modifier ces identifiants de connexion au Site Internet et à l’Application. 

 

Les identifiants sont destinés à réserver l’accès au Site Internet et à l’Application aux Clients, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site Internet et de l’Application, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données traitées par celle-ci. 

 

Le Client sera entièrement responsable de la conservation des identifiants remis ainsi que des mots de passe correspondants. Il s’engage à tout mettre en œuvre pour les garder confidentiels. En cas de perte ou de vol des identifiants et/ou mots de passe, ou dans l’hypothèse où Le Client aurait connaissance de ce qu’un tiers les utilise, il devra immédiatement informer le Prestataire. De nouveaux identifiants et mots de passe pourront être générés, après vérification de l’identité du Client. Le Client est responsable des accès indus, dommages, perturbations et de toute conséquence dommageable causée par l’utilisation de ses identifiants.

 

Article 6 – Référencement

 

Le Site Internet et l’Application ne permettent en aucun cas la formation de contrat entre les Clients et les Restaurants, étant entendu que le Prestataire a ainsi la qualité de courtier en vertu des Conditions Générales et n’intervient pas dans la relation d’achat des Produits. Il se contente donc de mettre en relation les Restaurants et les Clients via le Site Internet et l’Application. Le Prestataire est ainsi tiers aux éventuelles ventes conclues dont le Prestataire n’a pas négocié les conditions au nom et pour le compte des Restaurants ou des Clients. Le Prestataire ne peut donc encourir aucune responsabilité du fait de ces ventes et de leurs conséquences.

 

En conséquence, il est rappelé au Client, qui l’accepte, qu’aucune offre de contracter entre le Client et le Prestataire n’est proposée sur le Site Internet et l’Application. Cette mise en contact a pour but la conclusion, le cas échéant, directement entre le Client et le Restaurant, des contrats de vente de Produits, dans le respect des conditions générales de vente propres à chaque Restaurant.

 

Il est également rappelé que les informations renseignées sur le Site Internet et l’Application par le Prestataire étant fournies par les Restaurants, le Prestataire ne pourra en garantir l’exhaustivité et l’exactitude, ce que Le Client reconnaît et accepte. Le Restaurant est seul responsable des informations communiquées aux Clients et des éventuelles erreurs dans celles-ci.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

Le simple fait d’utiliser le Site Internet et l’Application ne confère aucun droit au Client sur tout droit de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur tous brevets, dénominations, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteur, logiciels, études, travaux ou tout document écrit ou électronique du Prestataire ou de toute société appartenant au groupe auquel appartient le Prestataire. Le Client s’interdit donc notamment de réaliser tout acte pouvant être qualifié de contrefaçon.

 

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le Site Internet et l’Application sont la propriété exclusive du Prestataire ainsi que ses bases de données dont il est le producteur.

 

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet et de l’Application ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site Internet et l’Application est strictement interdite.

 

Cette interdiction est sans limitation de durée et pour le monde entier.

 

Article 8 – Indépendance des Parties

 

Le Client agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Restaurants.

 

Le Client achètera les Produits en toute indépendance. En aucun cas le Prestataire n’est mandaté par le Restaurant à l’effet de négocier les conditions de vente, notamment de prix ou des Produits proposés par les Restaurants et ne peut être qualifié de mandataire.

 

Le Prestataire n’intervient aucunement dans la conclusion de potentiels contrats de vente entre les Restaurants et les Clients, concernant les Produits. A ce titre, le Prestataire ne saurait aucunement être tenu responsable de tout incident pouvant intervenir dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre le Client et le Restaurant, chacun étant seul responsable de son activité professionnelle et des conséquences de celle-ci.

 

Article 9 – Dispositions financières

 

L’utilisation du Site Internet et de l’Application est gratuite pour le Client, de même que l’inscription pour créer un Compte personnel, ainsi que la clôture dudit Compte le cas échéant.

 

Le Client reconnaît que les prix des Produits sont librement fixés par les Restaurants. Le Prestataire n’intervient pas non plus dans la fixation des modes et modalités de paiement fixés par les Restaurants  et ne saurait faire l’objet d’aucune contestation ou réclamation à cet égard.

 

Le Client est dûment informé qu’à l’occasion de Commandes de Produits passées par le Client aux Restaurants, le Prestataire pourra percevoir une commission de la part du Restaurant notamment basée sur le prix de vente.

 

Article 10 – Non-Cessibilité

 

Le Client ne pourra céder ou transférer à titre onéreux ou gratuit, les avantages que lui confèrent les présentes Conditions Générales qui lui sont strictement personnelles, sauf accord préalable écrit du Prestataire.

 

Les modifications qui pourraient intervenir en la personne du Prestataire telles que par exemple, fusion, scission, absorption, apport partiel d’actif, cession, transfert à une filiale et tout accord juridique ou commercial avec un tiers, y compris l’exécution d’une sûreté, seraient sans effet sur l’existence ou l’exécution des Conditions Générales.

 

Article 11 – Usage des données – Confidentialité

 

Les Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

 

La politique de protection des données à caractère personnel de Ferst Salade, le Prestataire, est disponible ici : https://ferst-salade.com/politique-de-confidentialite/

 

Article 12 – Résiliation  

 

En cas d’inexécution ou de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, ou en cas d’agissement du Client de nature à porter un préjudice au Prestataire, ce dernier pourra, après une mise en demeure Notifiée au Client et non suivie d’effets dans un délai d’un (1) mois, résilier de plein droit les Conditions Générales, et ce, sans formalité judiciaire, par la simple arrivée du terme de ce délai d’un (1) mois.

 

La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde Notification.

 

Article 13 – Divisibilité

 

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales ne puissent être appliquées ou soit déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties, à condition cependant qu’il ne soit pas porté atteinte aux clauses fondamentales des Conditions Générales, en l’absence desquelles les Parties n’auraient pas contracté.

 

Article 14 – Election de domicile

 

Pour l’exécution des Conditions Générales, le Prestataire élit domicile en son siège social et le Client en son domicile. Le Prestataire s’oblige à informer le Client via l’adresse électronique fournie par celui-ci lors de son inscription, de tout changement d’adresse de siège social. Le Client s’oblige quant à lui d’informer le Prestataire de tout changement d’adresse personnelle directement via le Compte personnel.

 

Article 15 – Loi applicable – Langue du Contrat

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

Les Conditions Générale sont rédigées en langue française. Au cas où une version en langue étrangère aurait été remise au Client, seule la version en langue française fera foi pour l’interprétation des Conditions Générales.

 

Article 16 – Compétence juridictionnelle

 

En cas de litige relatif aux Conditions Générales, tenant, notamment, à sa formation, sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, le Prestataire et le Client conviennent de soumettre le litige à la compétence du tribunal du lieu où demeure le défendeur, selon les dispositions de l’article 42 du code de procédure civile.

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